Détachement de travailleurs en France : les règles à connaître

Le détachement de travailleurs en France obéit à des règles précises, fixées par le droit européen et par le Code du travail. Ce guide les résume pour une entreprise française qui fait travailler des salariés détachés par un employeur établi en Roumanie : ce que l'employeur doit faire, ce que vous devez vérifier en tant que donneur d'ordre et ce qui change avec la durée. Il présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique sur une situation précise.

Sommaire

1. Qu'est-ce que le détachement de travailleurs ?
2. Égalité de rémunération : les règles françaises applicables
3. Le certificat A1 et la sécurité sociale
4. La déclaration SIPSI et le représentant en France
5. La carte BTP sur les chantiers
6. Durée maximale du détachement
7. Les obligations du donneur d'ordre
8. Les qualifications à vérifier avant le départ
9. Deux exemples concrets
10. Ce que prend en charge Novaris

Qu'est-ce que le détachement de travailleurs ?

Un salarié est détaché lorsque son employeur, établi hors de France, l'envoie travailler en France pour une durée limitée. Le contrat de travail continue avec cet employeur, qui reste responsable du salaire, des cotisations et des documents. Le salarié ne devient pas salarié de l'entreprise française pour laquelle il travaille.

Les textes de base sont la directive 96/71/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/957, et la partie du Code du travail consacrée aux salariés détachés, aux articles L1261-1 et suivants. Pour la sécurité sociale, c'est le règlement (CE) n° 883/2004 qui s'applique.

Égalité de rémunération : les règles françaises applicables

L'employeur qui détache un salarié en France doit lui assurer l'égalité de traitement avec les salariés des entreprises de la même branche d'activité établies en France, sur une liste de matières fixée par l'article L1262-4 du Code du travail. Les principales sont :

• la durée du travail, les repos, les jours fériés et les congés payés ;
• la rémunération, y compris les majorations pour heures supplémentaires ;
• la santé et la sécurité au travail ;
• le remboursement des frais professionnels de transport, de repas et d'hébergement ;
• les conditions d'affiliation aux caisses de congés et d'intempéries, qui concernent notamment le bâtiment et les travaux publics ;
• les libertés individuelles et collectives, la non-discrimination et la protection de la maternité.

La rémunération s'entend au sens large. Ce n'est pas seulement le salaire minimum : ce sont aussi les primes, indemnités et majorations que la loi ou la convention collective rendent obligatoires. C'est le sens de la directive (UE) 2018/957, dont la transposition s'applique en France depuis le 30 juillet 2020. Autre règle : les frais de voyage, de logement et de nourriture liés au détachement ne peuvent pas être retenus sur le salaire. La page sur le coût d'un travailleur détaché roumain montre comment ces règles se traduisent dans un taux horaire.

Dans le bâtiment

Les salaires minima des ouvriers du bâtiment sont fixés par des accords régionaux : le minimum d'un même poste peut donc varier d'une région à l'autre. Les ouvriers sont classés en niveaux et positions, du N1P1 au N4P2, selon le contenu du poste, l'autonomie et la technicité demandées. Les travaux publics relèvent de leurs propres conventions collectives.

Dans l'industrie

Dans la métallurgie, la convention collective nationale du 7 février 2022 est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Chaque emploi y est classé par cotation, de A1 à I18, et chaque classe a un salaire minimum hiérarchique. Les autres industries, comme la chimie ou la plasturgie, ont leur propre convention collective et leurs propres minima.

Le certificat A1 et la sécurité sociale

Le salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale de son pays : c'est l'article 12 du règlement (CE) n° 883/2004. Le certificat A1 en apporte la preuve. Pour un salarié détaché depuis la Roumanie, il est délivré par la Casa Națională de Pensii Publice (CNPP), à la demande de l'employeur.

Ce maintien a des limites. La durée prévisible du travail en France ne doit pas dépasser 24 mois, et le salarié ne doit pas être envoyé pour remplacer une autre personne détachée. Tant que le certificat est valable, les cotisations sociales sont payées en Roumanie, selon le droit roumain, et aucune cotisation de sécurité sociale n'est due en France pour ce salarié.

Le certificat est établi pour une période donnée, qui correspond à la mission prévue. Si la mission se prolonge, la nouvelle période doit être couverte à son tour, dans la limite des 24 mois.

La déclaration SIPSI et le représentant en France

Avant le début du détachement, l'employeur adresse une déclaration à l'inspection du travail du lieu où commence la prestation. Elle se fait en ligne, sur le téléservice SIPSI du ministère du Travail, et couvre chaque salarié détaché.

L'employeur désigne aussi un représentant en France. Pendant toute la durée de la prestation, ce représentant assure la liaison avec les agents de contrôle, comme l'inspection du travail. Ces deux obligations figurent à l'article L1262-2-1 du Code du travail. Le même article précise qu'elles ne suffisent pas à rendre un détachement régulier : le salaire, la durée du travail et les autres règles françaises applicables doivent aussi être respectés.

La carte BTP sur les chantiers

Tout salarié qui effectue des travaux de bâtiment ou de travaux publics en France doit avoir une carte d'identification professionnelle, la carte BTP, y compris lorsqu'il est détaché (article L8291-1 du Code du travail). Elle mentionne des informations sur le salarié et sur son employeur.

Pour un salarié détaché, la demande est faite par l'employeur sur cartebtp.fr, avant le détachement, avec le numéro de la déclaration SIPSI. Depuis le 1er avril 2024 (décret n° 2024-112), la carte d'un salarié détaché est valable cinq ans, mais elle n'est active que pendant les périodes de détachement en France. Pour une nouvelle mission, l'employeur la met à jour avec le numéro de la nouvelle déclaration. La carte suit la nature des travaux : un poste de production en usine n'en relève pas, un montage de charpente métallique sur un chantier, si.

Durée maximale du détachement

Le Code du travail ne fixe pas de durée maximale au sens strict, mais les règles changent avec le temps. Au-delà de 12 mois, le salarié détaché relève, à partir du treizième mois, de presque tout le droit du travail français, à l'exception notamment des règles sur la conclusion et la rupture du contrat de travail. Si la prestation le justifie, l'employeur peut repousser ce seuil à 18 mois par une déclaration motivée adressée à l'administration avant la fin des 12 mois (article L1262-4 du Code du travail).

Les durées s'additionnent lorsqu'un salarié détaché en remplace un autre sur le même poste : le seuil est atteint quand la durée cumulée des détachements sur ce poste atteint 12 mois. Côté sécurité sociale, le certificat A1 couvre 24 mois au plus.

Les obligations du donneur d'ordre

L'entreprise qui fait appel à un employeur étranger pour détacher des salariés a ses propres obligations, dites de vigilance (article L1262-4-1 du Code du travail) :

• avant le début du détachement, vous vérifiez que la déclaration a été faite et qu'un représentant a été désigné, en demandant la copie de la déclaration ;
• sans cette copie, vous devez adresser vous-même une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, dans les 48 heures suivant le début du détachement ;
• à la conclusion du contrat, vous vérifiez que votre cocontractant a payé les éventuelles amendes administratives prononcées au titre du détachement.

D'autres obligations s'appliquent en cours de mission. Si un agent de contrôle vous informe par écrit qu'un salarié détaché ne perçoit pas le salaire minimum, vous devez enjoindre aussitôt à l'employeur, par écrit, de régulariser ; à défaut, si vous ne rompez pas le contrat, vous êtes tenu solidairement au paiement des sommes dues (article L1262-4-3). Si un salarié détaché auprès de votre entreprise a un accident du travail, c'est à vous d'adresser une déclaration à l'inspection du travail du lieu de l'accident (article L1262-4-4). Sur certains chantiers, le maître d'ouvrage doit aussi afficher les règles applicables aux salariés détachés, traduites dans une langue officielle de leur pays (article L1262-4-5).

Un manquement à la vigilance, à la déclaration d'accident ou à l'affichage est passible d'une amende administrative : au plus 4 000 € par salarié détaché, et au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans, dans la limite de 500 000 € (articles L1264-2 et L1264-3 du Code du travail).

En pratique, avant le premier jour

• demandez la copie de la déclaration de détachement de chaque salarié et conservez-la ;
• notez le nom et les coordonnées du représentant désigné en France ;
• sur un chantier, vérifiez que chaque salarié porte sa carte BTP ;
• gardez une trace écrite de ces vérifications, datée d'avant le début de la mission.

Les qualifications à vérifier avant le départ

Le détachement ne dispense d'aucune règle de sécurité propre au métier. Selon le poste, ces qualifications sont à préciser dans la fiche de poste et à vérifier avant le départ :

• soudeurs : qualification selon la norme EN ISO 9606-1 pour les aciers, sur un mode opératoire qualifié selon la norme EN ISO 15614 ;
• électriciens : habilitation électrique selon la norme NF C18-510, délivrée par l'employeur après formation ;
• conduite d'engins et d'équipements de levage : autorisation de conduite délivrée par l'employeur, en s'appuyant sur les recommandations CACES de l'Assurance maladie (R482, R483, R484, R486, R489) ;
• rénovation exposant à l'amiante : formation dite « sous-section 4 » ;
• fluides frigorigènes : attestation d'aptitude à leur manipulation.

Ces exigences orientent la recherche des candidats et le niveau de classification du poste, donc le salaire.

Deux exemples concrets

Un chantier de logements

Une entreprise de gros œuvre fait venir trois coffreurs-bancheurs pour huit mois. Leur salaire suit les minima fixés par l'accord régional applicable, au niveau correspondant à leur poste, avec les majorations prévues pour les heures supplémentaires. Chaque salarié a son certificat A1, sa déclaration SIPSI et sa carte BTP, active pendant la mission. L'entreprise reçoit la copie des déclarations avant le premier jour et la conserve. La mission reste sous le seuil de 12 mois : ce sont les matières de l'article L1262-4 qui s'appliquent, et non l'ensemble du droit du travail français.

Un atelier de chaudronnerie

Un industriel de la métallurgie fait venir deux soudeurs pour une période de production de quatorze mois. Leur salaire suit la classe de leur emploi dans la grille de la convention de la métallurgie, et leur qualification de soudage selon la norme EN ISO 9606-1 est vérifiée avant le départ. Ils travaillent en atelier, hors chantier : la carte BTP n'est pas requise. En revanche, la mission dépasse 12 mois : sauf déclaration motivée pour aller jusqu'à 18 mois, presque tout le droit du travail français s'appliquera à partir du treizième mois. Mieux vaut le prévoir dès la proposition.

Ce que prend en charge Novaris

NOVARIS RH SRL est l'employeur des salariés qu'elle détache : contrat de travail roumain, salaire versé par Novaris et au moins égal à ce que prévoient le droit français et la convention collective, cotisations sociales en Roumanie sous certificat A1. Novaris prépare le certificat A1, la déclaration SIPSI, la désignation du représentant en France et, pour un chantier, la carte BTP. Vous recevez les copies utiles à votre propre vigilance. Les étapes sont décrites dans la méthode pour faire venir des ouvriers roumains en France ; pour un poste dans le bâtiment ou l'industrie, une demande de devis permet de recevoir une proposition écrite.